Dès janvier 2004, les plafonds de revenus donnant droit à un avocat gratuit seront relevés.
- Pour les isolés :
l'aide juridique gratuite accessible jusqu'à 750 € de revenus mensuels nets (666 € pour l'instant). Majorable de 79,4 € par enfant à charge
- Pour les ménages :
pro deo accessible jusqu'à 1.044,4 € (+79,4 € par enfant à charge) au lieu de 936,4 €
- Aide partiellement gratuite :
Accessible jusqu'à 965 € de revenus mensuels pour un isolé et 1.256,4 € pour un marié/cohabitant sans enfant.
- Première consultation :
Elle sera désormais gratuite. Aujourd'hui, on demande souvent 12,39 €
23 décembre 2003