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FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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CONTRIBUTIONS : STEVEN VAN ACKERE

  1. LA POSSIBILITE POUR L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE RECOMMENCER UN PROCES APRES QU’ELLE L’AIT PERDU À PLUSIEURS REPRISES ET MÊME EN APPEL. La Fédération des PME de Belgique avait attiré à plusieurs reprises l’attention de Didier REYNDERS et d’autres parlementaires sur les nombreux abus que commettait l’administration à l’aide de l’ article 355 qui lui permettait quels que soient les jugements et arrêts de toujours recommencer les mêmes impositions. Didier REYNDERS n’avait jamais répondu malgré un exemple d’abus très clair : Un contribuable avait reçu un avertissement extrait de rôle tout à fait mensonger. Malgré sa protestation immédiate, non seulement il a été victime d’une imposition d’office mais celle-ci a été suivie immédiatement par une saisie de 250.000 FB en 1995. Plainte a été déposée auprès du Directeur des Contributions qui a annulé l’imposition. L’administration n’a pas remboursé mais a réintroduit la même imposition suivie immédiatement de la réclamation du contribuable. L’administration a fait semblant dans un premier temps de ne pas avoir reçu la réclamation et a introduit une nouvelle imposition d’office. Nouvelle réclamation auprès du directeur des contributions qui confie le dossier à une inspectrice principale. Celle-ci convoque le contribuable qui découvre sa réclamation dans le dossier avec la mention de ne pas en tenir compte. Malgré cela, le directeur n’annule pas l’imposition d’office mais l’appuie. La législation ayant changé, le contribuable demande l’annulation de l’imposition d’office devant le Tribunal de 1ière Instance qui ne l’annule pas mais donne partiellement raison au contribuable quant au fond. Le contribuable va en appel car le Tribunal commet 4 erreurs grossières, l’imposition étant carrément et visiblement mensongère. La Cour d’Appel annule l’imposition d’office et ordonne le remboursement des sommes perçues ce que l’administration refuse de faire. Elle procède à une saisie immobilière qui sera annulée par le Tribunal de 1ère Instance, le juge traitant même l’administration d’escroc. L’administration procède à plusieurs nouvelles saisies. Elle recommence a envoyer des avis d’impositions menaçants forçant le contribuable à retourner pour la troisième fois devant le Tribunal de 1ière Instance. Celui-ci insiste pour trouver une solution à l’amiable puisqu’il comprend en partie le dossier qui est très simple. L’accord est trouvé mais le supérieur refuse de le mettre par écrit et envoie dix pages de conclusions la veille de la comparution et 180 pièces d’un dossier complètement trafiqué ce qui empêche tout accord. L’affaire est alors refixée au 10 décembre 2015. Le contribuable envoie alors les questions très simples au nouveau Ministre des Finances Steven VANACKERE. CONTRIBUTIONS : LETTRE A MONSIEUR STEVEN VANACKERE Monsieur le Vice-premier Ministre, Concerne : Contributions 92/93 exercice 93/94 Suite à nos lettres du 29 mai 2012 et du 7 juin 2012, vous avez bien voulu confier ce dossier au directeur P. LAMBRECHT qui l’a confié à son tour à l’expert financier G. FABRICE MACAIGNE avec qui nous avons eu un bon contact et qui nous a assuré qu’il répondrait à chacune de nos questions. Malheureusement, Madame PIRET, pour le Ministre, a repris le dossier en main et celle-ci nous a envoyé une réponse dite définitive le 17 août 2012 disant : « Pas question de trouver un accord puisque l’administration ne peut plus intervenir et que c’est au juge à statuer sur la contestation qui lui est soumise. Refus de répondre aux questions des demandeurs. Il n’y a pas de services qui puissent répondre aux questions des demandeurs pour arriver à une solution. » En utilisant toutes ses ressources, l’administration a déjà programmé une durée minimum à venir de 15 ans pour achever le procès en cours. C’est quand même bizarre. Les conciliateurs fiscaux ne peuvent pas intervenir. L’administration ne peut ni répondre ni intervenir. L’affaire est très simple mais à chaque fois qu’une solution évidente est proche, un supérieur intervient pour empêcher de la mettre au point. Il n’y a donc plus que vous qui en dix minutes comme le prévoyait le jugement du Tribunal de 1ière Instance du 25 mai 2011, saboté par Madame DESSY et son supérieur Monsieur TEMMERMAN, pourrez mettre un terme à cette situation incroyable. Auriez-vous dès lors la possibilité de nous recevoir pour mettre un terme à un dossier très clair qui occupe une quinzaine de membres de l’administration depuis maintenant 20 ans ? Veuillez agréer, Monsieur le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, l’expression de notre respectueuse considération. Non seulement Didier RYNDERS était d’une incompétence notoire et ne s’occupait pas de son ministère mais il a laissé dans celui-ci un véritable bordel comme on commence à le découvrir aujourd’hui suite aux disparitions d’importantes sommes d’argent avec les yeux fermés des supérieurs. Il était tout à fait incapable de se faire obéir et couvrait les concussions, les P.V mensongers, les abus manifestes des saisies, le non respect des décisions de justice et les applications différentes des lois et A.R.. Il ne sait rien diriger mais sait beaucoup parler. Il a beau jeu maintenant de se moquer de son successeur Steven VANACKERE qui a toutes les difficultés pour se faire obéir et se retrouver dans ce bordel. Abus mensongers de l’administration des contributions A titre d’exemple, pour un revenu de ménage de 1.765.000 avant exemptions de 400.000 Fb réclamer pour la dernière tranche 67 % d’impôts au lieu de 45 % + 3% de contributions de crise +6% de taxe communale +1% de taxe d’agglomération, en y ajoutant d’abord un index de 15 % sur le revenu cadastral au lieu de 3,16 %. C’est à s’exiler en France si ce taux d’imposition de plus de 75 % existait. Les avantages en nature sont augmentés illégalement de 68.176 FB. La fuite de l’administration est donc très compréhensible.

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février 2008