FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Modification par la loi du 2 mai 2002 publiée le 11 décembre 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Loi du 16 janvier 2003 portant sur la création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, la modernisation du registre de commerce, la création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions
Comptabilité des petites ASBL
Formulaire à remplir et à déposer au Registre de Commerce
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