FEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE BELGIQUE
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Suite de la lettre envoyée le 17 janvier 2007 à la Vice première ministre et Ministre de la Justice, Madame Laurette ONKELINX :
(…) Concerne : Amélioration de la Justice Civile et nouveau guide des recours en justice civile
Nous avons publié le 10 mai 2004 le livre : « LA PME ? UN COMBAT A PREPARER ET A GAGNER CHAQUE JOUR » en nous permettant d’attirer particulièrement votre attention sur nos propositions pour l’amélioration de la justice civile Chapitre 8, pages 225 à 241.
Actuellement, nous avons mis à jour notre livre : « Gagner beaucoup de temps et d’argent en allant soi-même en justice » datant de 1996.
Les pages 201 à 217 de ce nouveau livre « GAGNER + 2 » reprennent les propositions de notre fédération pour améliorer la justice civile et ces propositions semblent les seules en provenance de la société civile qui est la principale impliquée par vos décisions. Nous y relevons plusieurs de vos initiatives en nous permettant d’attirer votre attention sur les éléments suivants :
Intervention inutile si pas nuisible du Parquet.
Connivence entre parquet et juges et impossibilité souvent de répondre au Parquet quand il se trompe et trompe carrémen.: changement obtenu actuellement.
Requête en récusation impossible à faire signer par un avocat ayant 10 ans de barreau. Cette dernière obligation est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (art.6 ; 3 ; c du droit à un procès équitable)
Frais et dépens en justice, répétitivité au lieu de dommages et intérêts mettant tout le monde sur un pied d’égalité.
Accélération des procédures et sanctions nécessaires : en cours ??? (voir A. Ci-dessous)
Interdiction pour le demandeur ou appelant de demander une mise au rôle puisqu’il faut estimer qu’une assignation ou un appel sont des actes mûrement réfléchis et faciles à motiver tandis que le défendeur ou intimé doit disposer d’un certain temps pour consulter son client, rassembler les documents nécessaires et préparer sa défense
Dépôt de dossier à l’avance dans toutes les juridictions : obtenu.
Rôle de renseignement des greffiers : obtenu.
Retards dans les jugements éventuellement sanctionnés : obtenus, sanctions après 3 mois, recommencement éventuel mais trop compliqué de la procédure après 6 mois
Suppression de la prescription des actes administratifs ou législatifs à caractère réglementaire du Conseil d’Etat puisqu’il faut attendre d’être victime de ces actes , ce qui peut durer des années avant de pouvoir obtenir leur annulation.
Supression de l'obligation de signature par le troisième juge quand ce dernier n'est absolument pas d'accord avec le jugement ou l'aArrêt des deux autres.
Création d'une cellule destinée à ne recevoir que les plaintes des justiciables contre les magistrats (actuellement ceux-ci sont quasi hors de portée) ; les avocats, même de cassation, ne veulent pas se mouiller et prendre des risques pour leur carrière.
Possibilité, comme l'exige la Convention européenne des Droits de l'Homme, d'aller sans avocats en cassation.
Nouveau :
A.- Attendre trois ans pour que le Tribunal de 1ère Instance accepte de discuter sur la recevabilité ou la légitimité d’une introduction et expliquer que le code judiciaire prévoyant un mois pour conclure et un mois pour répondre à des conclusions est inapplicable. Mais de deux mois à trois ans !
B.- Refus du juge de discuter de l’utilité de désigner un expert et des limites de son expertise avant sa désignation.
C.- Assignation et puis quatre demandes de fixation par l’ONSS en 6 ans alors qu’il n’a pas déposé de conclusions et n’a toujours pas expliqué pourquoi il réclamait des cotisations supplémentaires. L’affaire a quatre fois été remise au rôle pour permettre à l’ONSS de conclure. Elle a été définitivement fixée en décembre 2009 et le Tribunal a décidé de juger, conclusions de l’ONSS ou pas.
Merci de votre lettre du 6 juillet 2006 à propos de la communication des dossiers judiciaires.
Pouvons nous attirer votre attention sur l’impression de fausse sécurité que donne le compte CARPA aux clients des avocats et la conservation indue par des avocats et des huissiers des montants récupérés.
Je vous signale aussi le fait qu’une affaire traîne depuis 1976 devant le tribunal du travail de Bruxelles après moult convocations et remises car on attend un certificat des contributions ou de l’INAMI. Elle a encore été remise pour la dernière fois, parait-il, le 14 septembre 2009. Ne peut-on prévoir aucune prescription ?