TVA A PAYER PAR LE COCONTRACTANT


Elle a été imaginée par le ministère des Finances pour se couvrir contre les faillites des entrepreneurs qui laissaient les TVA impayées de même que les contributions et les cotisations ONSS(1) .

Le régime de la TVA à payer par le cocontractant n'est applicable qu'entre assujettis à la TVA. Elle ne porte que sur des TVA toujours déductibles. Une fois encore, le contrôleur de la TVA utilise une contrevérité indiscutable. Il ne donne aucune raison pour prétendre qu'elle ne serait pas déductible. Comme elle est déductible, l'opération qui consiste à ne pas en tenir compte à la rentrée est compensée par le fait qu'o n'en tient pas compte pour la déduire à la sortie.

16 décembre 2003





























(1) Le ministère des Finances estimait, à juste titre, que les entrepreneurs étaient moins fiables que leurs clients assujettis. C'est aussi la raison pour laquelle fut créé l'enregistrement des entrepreneurs certifiant qu'ils étaient en règle vis-à-vis de l'ONSS et des contributions. Sans enregistrement de l'entrepreneur, leur client professionnel doit payer directement 15% des factures à l'ONSS et 15% aux contributions.
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