Selon " L'Echo " du mercredi 8 juin 2005, " compte tenu des circonstances, l'administration des Finances ne sera pas en mesure d'effectuer cette année un contrôle approfondi sur la TVA , annonce, dans une lettre aux contribuables citée par les journaux du groupe VUM, un responsable du contrôle fiscal, déplorant ainsi le manque de personnel. Dans la même missive, il demande aux administrés de déclarer les sommes éventuellement omises…
Il faut y ajouter l'acharnement de l'administration de la TVA pour des dossiers minables et qu'elle devra perdre, la rédaction de procès-verbaux manifestement mensongers, les coalitions de fonctionnaires qui font qu'ils se couvrent l'un l'autre quand ils sont en tort, ce qui fait transiter un dossier sans importance si ce n'est théorique par 15 fonctionnaires différents, l'absence de réponse du ministre fédéral des Finances par peur de se mouiller lorsqu'on lui pose des questions d'intérêt général.
Comme nous le soulignions déjà dans notre dernier livre " PME " , il n'y aura jamais assez de fonctionnaires s'ils sont malhonnêtes, obtus et mal dirigés.
Contributions
Le collège des médiateurs fédéraux exposait dans son dernier rapport qu'il pouvait aider à la résolution de 75% des litiges avec les contributions mais dans 15% des cas, l'administration était manifestement complètement en tort et s'acharnait quel qu'en soit le coût pour les contribuables et pour l'Etat soit deux fois pour les contribuables.
A titre d'exemple
Un inspecteur principal a.i. de la TVA rédige un procès verbal rempli de contrevérités évidentes compte tenu du dossier. Son procès verbal est accompagné d'un commandement de payer et d'une contrainte. Le tribunal de 1ière instance déclare que ce que demande le préjudicié n'est pas l'annulation du procès verbal mensonger mais bien de la contrainte et il annule celle-ci.
Durant la délibération du tribunal, l'inspecteur principal ad intérim rédige un deuxième procès verbal tout aussi mensonger pour une autre période.
Comme le préjudicié du premier jugement a été en appel, il n'a heureusement qu'à joindre la demande d'annulation du deuxième procès verbal au premier. L'administration des contributions qui sait que les procès verbaux sont mensongers refuse de le certifier; le Ministre des Finances transmet le dossier à son administration depuis un an. L'administration des contributions, interrogée à propos d'une autre affaire, répond que nul ne peut annuler, pas même le tribunal, les procès verbaux même en les sachant mensongers.
Les inspecteurs principaux sont-ils assermentés et intouchables?
Jean SOLÉ
Président FPMEB
21.06.2005